Présentation budget 2024 séance public
Règlement F-2024-01_ taxation 2024
Règlement_F-2024 -03_droits-sur-les-mutations et droits supplétifs
Droits sur les mutations et droits supplétifs :
Valeur de la propriété :
· Aucun droit pour une valeur de 0 à moins de 5 000 $
· 0,5 % de 5 000$ à moins de 58 900 $
· 1 % qui excède 58 900 sans excéder 294 600 $
· 1.5 % qui excède 294 600 $ sans excéder 500 000$
· 3 % pour tout immeuble excédant 500 000 $
Le taux du droit sur le transfert d’unimmeuble pour la tranche de la base d’imposition qui excède 500 000$ est de 3%.
Il est important de savoir que la Ville de Lac-Delage ne réémet pas de comptes de taxes foncières au nouveau propriétaire d’un immeuble. Ce dernier a donc la responsabilité de s’assurer que les taxes municipales dues sont acquittées.