Droits sur les mutations immobilières

Tout nouveau propriétaire doit acquitter les droits sur les mutations immobilières. Un compte indiquant le montant à payer et la date d’échéance est envoyé par la poste dans les deux mois suivant l’acquisition de la propriété ou du terrain. Le montant peut être acquitté selon les mêmes méthodes de paiement que pour les taxes municipales, mais en un seul versement.

Règlement_F-2024 -03_droits-sur-les-mutations et droits supplétifs