NOTES RELATIVES À UNE DEMANDE D’ACCÈS À L’INFORMATION
La Ville de Lac-Delage, à titre d’organisme public, est assujettie à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.
Pour obtenir une copie d’un document déposé aux archives de la Ville une demande précise et détaillée doit être formulée au responsable de l’accès à l’information.
Adin de préciser votre demande veuillez remplir le formulaire «DEMANDE DACCÈS À LINFORMATION» et le retourner :
- par courriel; [email protected]
- par la poste :
À l’attention du Directeur général
24 rue du pied des pentes.
Lac-Delage, Québec
G34C 5A2
DÉLAIS DE TRAITEMENT
La ville a un délai de 20 jours pour répondre à la demande. Elle peut également se prévaloir, sur avis au demandeur, d’une prolongation de 10 jours supplémentaire.
À défaut pour la Ville de respecter ces délais, il est possible pour le demandeur de déposer une demande de révision auprès de la Commission d’accès à l’information.
Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels
https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/A-2.1
FRAIS
Conformément au règlement de taxation et de tarifs annuel, les demandes d’accès à l’information peuvent faire l’objet de frais lorsque les documents souhaités nécessitent des photocopies ou de la numérisation (ex. PDF).
Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels
https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/rc/a-2.1,%20r.%203#
Le cas échéant, la responsable de l’accès à l’information fera parvenir un estimé au demandeur avant de procéder à la requête.